{"id":33906,"date":"2023-10-23T18:52:49","date_gmt":"2023-10-23T16:52:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pastarucnitt.sbs\/?page_id=33906"},"modified":"2023-11-13T10:40:45","modified_gmt":"2023-11-13T09:40:45","slug":"privacy-policy-whistleblowing","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pastarucnitt.sbs\/fr\/privacy-policy-whistleblowing\/","title":{"rendered":"Note d\u2019information sur la protection des donn\u00e9es personnelles Whistleblowing (Lancement d\u2019alertes)"},"content":{"rendered":"\n
\n

Aux termes du R\u00e8glement UE 679\/2016 (ou \u00ab RGPD \u00bb) relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et leur libre circulation, Rummo SpA (ou plus bas, sous forme abr\u00e9g\u00e9e, \u00ab Rummo \u00bb), est tenu de fournir certaines informations concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles aux fins indiqu\u00e9es plus bas, communiqu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de lancement d\u2019alertes et acquises via des outils informatiques et\/ou via d’autres modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la documentation sp\u00e9cifique. Toutes les donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques eu \u00e9gard au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi qu’\u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ou \u00ab RGPD \u00bb), le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 196\/2003 amend\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 101\/2018 (\u00ab Code de confidentialit\u00e9 \u00bb) ainsi que toute autre norme relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel applicable en Italie, y compris les dispositions de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le (plus bas, conjointement au RGPD, \u00ab R\u00e8glement sur la confidentialit\u00e9 \u00bb), dans le plus scrupuleux respect du droits et des libert\u00e9s fondamentaux, en particulier en concernant la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Responsable du traitement<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Responsable du traitement est Rummo SPA, en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore, si\u00e8ge social Via Dei Grandi Maestri Pastai n\u00b0 1, 82100 Benevento (Italie), num\u00e9ro de TVA 01418030621.

Le Responsable du traitement peut \u00eatre contact\u00e9 par mail en \u00e9crivant \u00e0 gdpr@pastarucnitt.sbs<\/a> ou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 Rummo SpA, Via Dei Grandi Maestri Pastai n\u00b0 1, 82100 Benevento (Italie).<\/p>\n\n\n\n

Nature des donn\u00e9es trait\u00e9es<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel acquises, auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la pr\u00e9sente note d\u2019information, sont pour l’essentiel celles communiqu\u00e9es par la personne concern\u00e9e via l\u2019utilisation de la solution \u00ab Software as a Service \u00bb (SaaS), GlobalLeaks (syst\u00e8me num\u00e9rique de lancement d\u2019alerte), qui peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des dispositions qui en r\u00e8glent l’application.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de lancement d\u2019alertes est con\u00e7ue pour prot\u00e9ger l\u2019anonymat du lanceur d\u2019alerte. Il est possible, en suivant les instructions indiqu\u00e9es \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e, de masquer sa propre adresse IP. L\u2019op\u00e9rateur charg\u00e9 de la gestion et de la transmission des alertes n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins que le lanceur d\u2019alertes ne les ait lui-m\u00eame communiqu\u00e9es afin de faciliter les activit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et\/ou les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es trait\u00e9es appartiennent aux types suivants :<\/p>\n\n\n\n

Alerte anonyme<\/h3>\n\n\n\n
  • Donn\u00e9es personnelles de la personne signal\u00e9e (par exemple nom, pr\u00e9nom, lieu et date de naissance) ;<\/li>
  • Donn\u00e9es professionnelles de la personne signal\u00e9e (par exemple service auquel elle appartient, fonctions dans l\u2019entreprise, nature des relations entretenues avec la soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres tiers, profession) ;<\/li>
  • Toute \u00e9ventuelle relation entre la personne signal\u00e9e et le lanceur d\u2019alerte ;<\/li>
  • Donn\u00e9es d’\u00e9tat civil d\u2019\u00e9ventuels t\u00e9moins ;<\/li>
  • Situation professionnelle des t\u00e9moins ;<\/li>
  • \u00c9ventuelle relation du t\u00e9moin avec le lanceur d\u2019alerte.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Dans certaines conditions, pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019alerte, des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es, y compris l\u2019indication des donn\u00e9es d’\u00e9tat civil du lanceur d\u2019alerte dans le cas o\u00f9 elles n’auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment fournies. Dans tous les cas, il n\u2019est possible de donner suite aux lancements d\u2019alerte que si elles sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es et \u00e9tay\u00e9es, \u00e0 savoir \u00e0 condition qu’elles permettent de faire ressortir des faits et des situations en les reliant \u00e0 des contextes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Signalement avec identification du lanceur d\u2019alerte<\/h3>\n\n\n\n

    Outre les donn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es concernant la personne signal\u00e9e et les \u00e9ventuels t\u00e9moins, il faut mentionner les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • Les donn\u00e9es d’\u00e9tat civil du lanceur d\u2019alerte (par exemple nom, pr\u00e9nom, lieu et date de naissance) ;<\/li>
    • Les coordonn\u00e9es du lanceur d\u2019alerte (par exemple, adresse mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale);<\/li>
    • Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re professionnel (par exemple le service d’appartenance au sein de l’entreprise, la nature des rapports entretenus avec la soci\u00e9t\u00e9 ou autres tiers, profession);<\/li>
    • Les images ou les messages audio relatifs \u00e0 l\u2019alerte lanc\u00e9e permettant d’identifier les personnes enregistr\u00e9es;<\/li>
    • Toute autre information relative \u00e0 l\u2019alerte que le lanceur d\u2019alerte d\u00e9ciderait de partager avec le Responsable du traitement pour mieux \u00e9tayer son alerte, en relation \u00e0:
      • Des conduites illicites pertinentes aux termes du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001 ou \u00e0 des violations du mod\u00e8le d\u2019organisation et de gestion de l\u2019entit\u00e9 ;<\/li>
      • Des irr\u00e9gularit\u00e9s et\/ou des comportements illicites, de commission ou d’omission, qui constitueraient ou pourraient constituer une violation des principes \u00e9tablis dans le Code d\u2019\u00e9thique adopt\u00e9, des politiques et des r\u00e8gles de l\u2019entreprise et\/ou qui pourraient se traduire par une fraude ou un dommage, m\u00eame potentiel, envers des coll\u00e8gues, des actionnaires et des parties prenantes au sens g\u00e9n\u00e9ral ou qui constitueraient des actes \u00e0 caract\u00e8re illicite ou pr\u00e9judiciables pour les int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9putation de l\u2019entreprise ;<\/li>
      • Des activit\u00e9s et des paiements inappropri\u00e9s ou suspects, autres que les d\u00e9penses ou contributions, ou les demandes, directes ou indirectes, formul\u00e9es par des agents publics, des entit\u00e9s priv\u00e9es ou autres personnes, relatives \u00e0 des dons, ainsi que toute violation pr\u00e9sum\u00e9e.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        Autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet de traitement<\/h3>\n\n\n\n

        Aux termes des nouveaut\u00e9s introduites par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 24\/2023, la protection est accord\u00e9e, non seulement aux personnes susmentionn\u00e9es qui lancent des alertes, proc\u00e8dent \u00e0 des signalements ou effectuent des r\u00e9v\u00e9lations publiques, mais aussi aux personnes qui pourraient faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles, y compris indirectement, en raison du r\u00f4le jou\u00e9 dans la proc\u00e9dure de lancement d\u2019alerte, de r\u00e9v\u00e9lation publique ou de d\u00e9nonciation et\/ou de la relation particuli\u00e8re qui les lie au lanceur d\u2019alerte ou \u00e0 la personne qui a proc\u00e9d\u00e9 au signalement, qui pourraient \u00eatre ainsi identifi\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

        • Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019identification se rapportant au facilitateur (la personne physique qui assiste le lanceur d\u2019alerte dans la proc\u00e9dure de lancement d\u2019alerte et qui op\u00e8re dans le m\u00eame environnement de travail et dont l\u2019assistance doit rester confidentielle) ;<\/li>
        • Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019identification pouvant \u00eatre mises en relation avec des personnes se trouvant dans le m\u00eame environnement de travail que le lanceur d\u2019alerte, que la personne qui a port\u00e9 plainte ou la personne qui a fait une r\u00e9v\u00e9lation publique et li\u00e9es \u00e0 elles par un lien affectif ou de parent\u00e9 stable jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 ;<\/li>
        • Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019identification se rapportant \u00e0 des coll\u00e8gues de travail du lanceur d\u2019alerte, de la personne qui a port\u00e9 plainte ou de la personne qui a effectu\u00e9 une r\u00e9v\u00e9lation publique, qui travaillent dans le m\u00eame environnement de travail que cette personne et qui entretiennent une relation habituelle avec cette personne.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          La communication de donn\u00e9es de nature particuli\u00e8re vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD n\u2019est ni pr\u00e9vue ni requise (telles que, \u00e0 seul titre d\u2019exemples, des informations sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019origine raciale et\/ou ethnique, religieuse et\/ou ayant trait \u00e0 des convictions id\u00e9ologiques, \u00e0 l’appartenance syndicale ou \u00e0 l’orientation sexuelle), ainsi que les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 du RGPD. Toutefois, aux fins de la gestion de l\u2019alerte, le Responsable pourra avoir connaissance, \u00e0 condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 volontairement renseign\u00e9es dans les champs pr\u00e9sents dans le formulaire de lancement d\u2019alerte, de ces donn\u00e9es, lesquelles ne seront utilis\u00e9es que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de l\u2019alerte, dans le plus scrupuleux respect des principes de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 et, si elles sont jug\u00e9es non pertinentes aux fins du traitement, elles ne feront l\u2019objet d\u2019aucun autre traitement. <\/p>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 des fins strictement li\u00e9es \u00e0 la gestion des alertes concernant des comportements illicites, relatifs \u00e0 des activit\u00e9s et\/ou \u00e0 des comportements qui diff\u00e8rent des proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par l\u2019entreprise, \u00e0 savoir la violation des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie professionnelle et\/ou des principes d\u2019\u00e9thique vis\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur – interne et externe – et\/ou \u00e0 des comportements illicites ou frauduleux imputables aux salari\u00e9s, aux membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 des tiers (clients, fournisseurs, consultants et\/ou collaborateurs), pour lutter contre les comportements illicites ou les irr\u00e9gularit\u00e9s, les violations de normes, les actions susceptibles de causer des dommages au patrimoine ou \u00e0 l\u2019image de l\u2019entreprise et pour se doter d\u2019un syst\u00e8me de lancement d\u2019alerte conforme aux dispositions de la l\u00e9gislation ayant valeur d’obligation visant \u00e0 v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019alerte et \u00e0 r\u00e9aliser toutes les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa gestion, en att\u00e9nuant\/\u00e9liminant les effets et l\u2019adoption des mesures qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n

          Base juridique<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Les bases juridiques du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus se rattachent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

          • La n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les obligations l\u00e9gales auxquelles le Responsable du traitement est soumis (voir notamment l\u2019art. 6, alin\u00e9as 2bis et suivants du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 231 du 8 juin 2001) ;<\/li>
          • La n\u00e9cessit\u00e9 de constater, d\u2019exercer ou de d\u00e9fendre un droit en justice.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            <\/p>\n\n\n\n

            Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ou dans les termes \u00e9tablis par les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations nationales et communautaires auxquelles l\u2019organisation doit se conformer. Le Responsable de traitement a notamment d\u00e9fini les dur\u00e9es de conservation indiqu\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

            • Les alertes jug\u00e9es non pertinentes et class\u00e9es sur la base des dispositions des proc\u00e9dures internes adopt\u00e9es par le Responsable du traitement seront supprim\u00e9es dans un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s la fin de la v\u00e9rification des faits expos\u00e9s dans l\u2019alerte elle-m\u00eame ;<\/li>
            • Toutes les autres alertes re\u00e7ues des canaux d\u2019alerte autoris\u00e9s, tous les documents joints \u00e0 l\u2019alerte ou re\u00e7us pendant la phase d\u2019enqu\u00eate seront conserv\u00e9s pendant le d\u00e9lai de prescription applicable \u00e0 la plupart des donn\u00e9es \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l\u2019alerte. Par ailleurs, pass\u00e9 les d\u00e9lais de conservation indiqu\u00e9s ci-dessus, les alertes ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es sous forme anonymis\u00e9e qu\u2019\u00e0 des fins statistiques uniquement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Confidentialit\u00e9 et protection du lanceur d\u2019alerte<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              Le Responsable du traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001, modifi\u00e9 par l\u2019art. 2 de la loi n\u00b0 179\/2017, prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte dans les activit\u00e9s de gestion de l\u2019alerte et interdit tout acte de repr\u00e9saille ou acte discriminatoire, direct ou indirect, contre le lanceur d\u2019alerte pour des raisons li\u00e9es, directement ou non, \u00e0 l\u2019alerte elle-m\u00eame. Par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019exception des cas dans lesquels la responsabilit\u00e9 au titre de la calomnie et de la diffamation serait engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal italien ou de l\u2019art. 2043 du code civil italien et, dans les cas o\u00f9 la confidentialit\u00e9 n\u2019est pas opposable aux termes de la loi (par exemple enqu\u00eates p\u00e9nales, fiscales ou administratives, inspections des organes de contr\u00f4le), l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte sera prot\u00e9g\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019alerte et \u00e0 chaque \u00e9tape ult\u00e9rieure, conform\u00e9ment aux dispositions actuellement en vigueur de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. L\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte ne peut donc \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que dans les cas o\u00f9 a) la contestation de l\u2019accusation disciplinaire se r\u00e9v\u00e9lerait fond\u00e9e, en tout ou en partie, dans l\u2019alerte et la connaissance de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte serait absolument indispensable \u00e0 la d\u00e9fense de la personne objet du signalement ; b) existeraient des dispositions contraignantes qui obligeraient Rummo Spa \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte. Quiconque recevra et\/ou participera \u00e0 la gestion des alertes est tenu de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de ces informations. La violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 engage la responsabilit\u00e9 disciplinaire, sans pr\u00e9judice des autres formes de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

              <\/p>\n\n\n\n

              Transfert de donn\u00e9es hors de l\u2019UE<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              Aucune donn\u00e9e n\u2019est transf\u00e9r\u00e9e vers des territoires situ\u00e9s hors de l\u2019UE<\/p>\n\n\n\n

              Droits de la personne concern\u00e9e (articles 15, 16 et 17 du R\u00e8glement UE 679\/16)<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u2019obtenir la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci ou encore la limitation du traitement qui la concerne ; de s\u2019opposer au traitement, d\u2019obtenir la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, de retirer son consentement sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement, bas\u00e9 sur le consentement donn\u00e9 avant le retrait. En cas de violation dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la personne concern\u00e9e peut pr\u00e9senter une plainte aupr\u00e8s du Responsable du traitement, de l\u2019Autorit\u00e9 garante ou de l\u2019Autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente. Les droits de la personne concern\u00e9e peuvent \u00eatre exerc\u00e9s au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans la section Responsable du traitement de la pr\u00e9sente note d\u2019information et aupr\u00e8s du Charg\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n

              Limitations des droits de la partie objet du signalement et autres parties concern\u00e9es<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              Les informations suivantes sont fournies \u00e0 des fins de transparence envers la personne objet de signalement et toute personne concern\u00e9e la plus mentionn\u00e9e dans une alerte, en premier lieu pour l’informer des limites pos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de certains droits pr\u00e9vus par le RGPD : Droit d\u2019information – le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux articles 12 et 14 du RGPD est limit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations de confidentialit\u00e9 impos\u00e9es par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 179\/2017, ainsi que le risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s du traitement li\u00e9 aux rapports au sein du syst\u00e8me de signalement (voir art. 14, paragraphe 5, lettres b) et d) du RGPD). Autres droits de la personne concern\u00e9e – les droits vis\u00e9s aux articles 15 \u00e0 22 du RGPD ne peuvent pas \u00eatre exerc\u00e9s (avec une demande aupr\u00e8s du Responsable du traitement ou avec une r\u00e9clamation introduite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 du RGPD) si cela pourrait entra\u00eener une indemnisation effective et un pr\u00e9judice concret \u00e0 la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte (voir article 2-undecies du Code de confidentialit\u00e9 et article 23 du RGPD) et\/ou \u00e0 la poursuite des objectifs de respect de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de signalement de comportements illicites. En particulier, la personne objet de signalement est inform\u00e9e que l\u2019exercice de ces droits : sera effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent le secteur (y compris le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 179\/2017) ; peut \u00eatre retard\u00e9, limit\u00e9 ou exclu avec communication motiv\u00e9e adress\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la personne concern\u00e9e, \u00e0 moins que la communication ne puisse compromettre l\u2019objet de la limitation, pendant le temps et dans les limites o\u00f9 cela constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, compte tenu des droits fondamentaux et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e, afin de sauvegarder la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte ; \u00e9ventuellement, dans de tels cas, les droits de la personne concern\u00e9e peuvent \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Autorit\u00e9 garante de la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab Autorit\u00e9 de garante \u00bb) selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 160 du Code de confidentialit\u00e9, auquel cas l\u2019Autorit\u00e9 garante informe la personne concern\u00e9e d\u2019avoir effectu\u00e9 toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires ou d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen, ainsi que du droit de la personne concern\u00e9e de pr\u00e9senter un recours en justice.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Aux termes du R\u00e8glement UE 679\/2016 (ou \u00ab RGPD \u00bb) relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et leur libre circulation, Rummo SpA (ou plus bas, sous forme abr\u00e9g\u00e9e, \u00ab Rummo \u00bb), est tenu de fournir certaines informations concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles aux fins indiqu\u00e9es plus bas, communiqu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de lancement d\u2019alertes et […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"davide","author_link":"https:\/\/www.pastarucnitt.sbs\/fr\/author\/davide\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Aux termes du R\u00e8glement UE 679\/2016 (ou \u00ab RGPD \u00bb) relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et leur libre circulation, Rummo SpA (ou plus bas, sous forme abr\u00e9g\u00e9e, \u00ab Rummo \u00bb), est tenu de fournir certaines informations concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles aux fins indiqu\u00e9es plus bas, communiqu\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de lancement d\u2019alertes et\u2026","yoast_head":"\nNote d\u2019information sur la protection des donn\u00e9es personnelles Whistleblowing (Lancement d\u2019alertes) | Pasta Rummo - 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